Statuts - Préambule - Titre I - Définition, périmètre et caractéristiques de l'association syndicale (art. 1 à 5)

Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds, et non de personnes. Il ne faut donc pas la confondre, dans son fonctionnement ni sa philosophie d'action, avec un syndic, une association loi 1901 ou un syndicat de copropriétaires. Une ASL constitue une personne morale distincte, mais non une personnalité civile "universelle", comme une société ; elle est étroitement encadrée par son objet.

La première version des statuts date de 1989. Cette version à l’indice B et a été approuvée en Assemblée générale ordinaire de l’ASL en date du 27 avril 2007.

 Il s’est formé, en 1989, une Association Syndicale Libre (ASL) de propriétaires régie par la loi du 21 juin 1865, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 18 décembre 1927. Cette mise à jour fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs.

Les syndicats de copropriétaires[1] ou propriétaires des terrains, bâtis ou non, compris dans l'ensemble immobilier dit « Parc du château » situé à Chalifert, traversière des Acacias, traversière des Tilleuls,  rue des Coulommières, cadastré section B4, numéro 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, 1226, 1227, 1231, 1232, 1233, 1235, 1236, 1238 sont les membres de cette Association.

Cet ensemble immobilier comprend : des terrains bâtis, des terrains nus, des voiries, des réseaux et des espaces communs. L’ensemble des équipements immobilier commun est cadastré section B4, numéro 1237. 

Le périmètre de l’ensemble immobilier, comprenant les lots dont les propriétaires sont regroupés dans la présente ASL est susceptible d'extension, moyennant l'approbation par l'assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les modifications statutaires.

1.1. Tout propriétaire, de quelque manière qu’il le soit devenu, d’un fond ou terrain de l’ensemble immobilier sera obligatoirement membre de l'Association Syndicale Libre de propriétaires.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASL de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

En cas d’existence d’un syndicat de copropriétaires sur tout lot[2], c’est le syndicat qui sera membre de l’ASL de propriétaires, mais chaque copropriétaire devra donner individuellement son consentement à l’adhésion à l’ASL[3],  sauf si l’adhésion résulte de l’acte de mutation à son profit dans les conditions précisées infra. Le syndic n’a pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat.

1.2. L’adhésion à l’ASL et le consentement dont fait état l’article 7 de l’ordonnance précitée résultera de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de biens et droits immobiliers de l’ensemble immobilier, par toute personne physique ou morale. Il en sera de même si l’acquisition porte seulement sur un droit de nue-propriété ou d’usufruit.

1.3. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

1.4. Le directeur de l'ASL de propriétaires tient à jour l'état nominatif des syndicats de copropriétaires et propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée, au siège de l’Association, par le notaire qui en fait le constat.

1.5. Le propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de l’ASL de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

ASL de propriétaires a pour objet :

- La garde, la gestion, l'entretien, l’acquisition, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés.

- Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu.

- Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine.

- La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.

- La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers.

- La police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression.

- La garantie du respect des documents constituant son référentiel (règlement, cahier des charges) et d’apprécier la nécessité de leur évolution dans l’emprise relevant de ses compétences

D’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

Biens communs ou équipements collectifs :

- Traversière des Acacias.

- Traversières des Tilleuls.

- Espaces verts situés à l’extérieurs des propriétés et inclus dans le périmètre du lotissement.

- Réseaux d’évacuation séparatif gravitaires jusqu’au point de raccordement communal, y compris lorsqu’une partie de ce réseau circule en dehors du périmètre du lotissement.

- Réseaux de distribution de fluides (eau, gaz, électricité, téléphone) des points de distribution jusqu’aux points de raccordement individuels.

- Eclairage public.

La prise en charge de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.

L’ASL de propriétaires prend la dénomination de « Parc du château».

Le siège de l’ASL de propriétaires est fixé à Chalifert, 2 allée Jean de la Fontaine au domicile de son directeur actuel. 

Il pourra être transféré en tout autre endroit du canton auquel est rattachée la commune de Chalifert, par simple décision de l’ASL.  

La durée de l’ASL de propriétaires est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts, article 10.3.