REGLEMENT Version B de JANVIER 2008
REGLEMENT
LOTISSEMENT DU «PARC DU CHATEAU»
Version B – janvier 2008
Préambule :
Le 14 décembre 2007, dans les conditions de majorité de l’article 10.3 de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, les co-lotis, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont adopté les modifications des articles ZAI.3, ZAI.11 et ZAI.12du règlement du lotissement.
Notification en a été faite à la mairie, qui lors de son conseil municipal du 10 janvier 2008 a prononcé la modification des articles sans en modifier la rédaction proposée.
Demande à la mairie de l’intégration dans les annexes du PLU, dans les conditions de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, de l’avis informant que les règles propres au lotissement continue à s’appliquer, conformément à l’article 442-23 de ce même code.
Cette version intègre ces mises à jour.
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1 : Champ d'application.
Le présent règlement s'applique au territoire couvert par le plan d'aménagement établi pour la zone d'aménagement concerté du Parc du Château à Chalifert.
ARTICLE 2. Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.
Sont et demeurent applicables au territoire communal notamment les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, R 111-21 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3. Division du territoire en zones.
La zone d'aménagement concerté comprend une seule zone urbaine dénommée ZAI.
ARTICLE 4. Adaptations mineures.
ARTICLE 4. Adaptations mineures.
Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ZAI ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Ces adaptations mineures sont prévues par les articles L 123-1 (dernier alinéa) et R 421-15 (3éme alinéa) du code de l'urbanisme; leur application est définie par les circulaires n°75-52 du 17 mars 1972 et 78-40 du 2 mars 1978.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut-être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable de la zone, le permis de construire ne peut-être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE LOCALISEE
AU DOCUMENT GRAPHIQUE.
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables à la zone ZAI.
CARACTERE DE LA ZONE; (surface 25 000m2 environ).
Cette zone est destinée à recevoir des habitations individuelles ou mixtes et quelques artisans et commerces éventuels, ainsi que des équipements publics.
SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.
Article ZAI.1 : Types d'occupations ou d'utilisation du sol admis.
- les constructions à usage d'habitation, les lotissements, les équipements publics et les services compatibles avec le caractère de la zone dans la limite de la surface hors-œuvre nette définie à l'article 14.
- les dépôts d'hydrocarbure, s'ils sont nécessaires à l'alimentation des chaufferies d'immeubles, ainsi que les garages s'ils sont entièrement construits en matériaux résistant au feu, mais ne garant que les véhicules de tourisme ou des véhicules à usage commercial de type comparable.
ARTICLE ZAI.2 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.
- Les établissements industriels classés soumis à autorisation.
- Les installations à usage d'industries ou d'entrepôts.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les installations de camping et le stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable.
- Le stationnement visible des caravanes sauf sur des espaces publics éventuellement aménagés à cet effet
SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.
Article ZAI.3 : Accès et voirie.
L'accès à la zone est assuré par une voie principale interne à la ZAC et qui se raccorde à la rue des Coulommières et à la rue Pasteur.
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
La largeur de cette voie sera au minimum de 4 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures, sauf dans le cas des voies dont le tracé et l'emprise sont fixés au document graphique.
Les cheminements piétonniers et tous les espaces collectifs seront librement accessibles à la circulation publique des piétons.
La largeur de cette voie sera au minimum de 4 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures, sauf dans le cas des voies dont le tracé et l'emprise sont fixés au document graphique.
Les cheminements piétonniers et tous les espaces collectifs seront librement accessibles à la circulation publique des piétons.
Article ZAI.4 : Desserte par les réseaux.
Alimentation en eau potable :
Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation ou d'activité.
Assainissement :
A/ Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction. L'évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions de l'article R 111-12 du code de l'urbanisme.
B/ Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur le terrain (même en période de chantier) doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales, et lui seul.
C/ Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain.
Assainissement :
A/ Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction. L'évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions de l'article R 111-12 du code de l'urbanisme.
B/ Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur le terrain (même en période de chantier) doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales, et lui seul.
C/ Réseaux divers : Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain.
Article ZAI.5 : Caractéristiques des terrains.
Sans objet.
Article ZAI.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies.
A/ Par rapport aux voies bordant la zone : Les constructions doivent s'implanter à une distance de 5 mètres minimum de l'alignement de la rue des Coulommières.
B/ Par rapport aux voies et emprises publiques dans la zone : Recul libre.
Article ZAI.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
A/ Par rapport aux limites de la zone :
Par rapport aux limites séparatives situées en limite extérieure de la zone, les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit respecter une marge de recul L, distance entre tout point d'une façade (sauf débord de toiture, corniche, perron ou rampe) et le point le plus proche de la limite séparative, fonction de la hauteur à l'égout H de la construction, telle que :
- L = H/2 avec un minimum de 2,50 mètres en cas de mur aveugles, ou s'il ressort du projet que les baies que comporte le mur n'éclairent que des locaux secondaires ou ne constituent que des jours secondaires de pièces principales.
- L = H avec un minimum de 8 mètres dans les autres cas
Les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites séparatives
B/ Par rapport aux limites de propriété intérieures à la zone :
Les constructions peuvent s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'une largeur libre avec un minimum de 2,5 mètres. Les constructions comportant des baies doivent ménager une marge de recul assurant une vue directe à 5 mètres minimum de la limite séparative (sauf en cas de cour commune).
Article ZAI.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Il n'est pas fixé de distance minimale entre 2 constructions sur une même propriété. Toutefois leur implantation devra assurer aux baies une vue directe libre de 5 mètres minimum.
Cette distance pourra être ramenée à 2,50 mètres s'il ressort du projet que les baies n'éclairent que des locaux secondaires ou ne constituent que des jours secondaires d'une pièce principale.
Il n'est pas autorisé qu'un seul logement par lot. La construction d'annexes est possible.
ARTICLE ZAI.9 : Emprise au sol.
L'emprise au sol mesurée globalement sur la zone ne devra pas dépasser 30%.
Article ZAI.10 : Hauteur des constructions.
La hauteur à l'égout du toit ne peut excéder 3,5 mètres, soit R + combles. Tout rehaussement artificiel de plus de 0,30 mètre du niveau naturel du sol est interdit, sauf en cas de remblai nécessité par une implantation dans un secteur à risque d'inondation. La hauteur des bâtiments annexes ne peut excéder 3 mètres à l'égout et 3,5 mètres au faîtage par rapport au niveau naturel du sol.
Article ZAI.11 : Aspect extérieur.
L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leur dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toutes nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique ainsi que les clôtures, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Tous les volumes construits doivent être couverts de toitures (d'une pente minimum de 30°) sur un minimum d'un tiers de la surface de couverture. Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres sur les voies et sur les autres limites à l’exception des murs de soutènement en limite de la rue des Coulommières ou pour les ouvrages existants lors de la création de la ZAC.
Les bâtiments et les clôtures doivent être colorés dans une gamme allant de sable à beige foncé. Le blanc est interdit. Les toitures doivent être colorées dans un ton allant du rouge éteint au beige foncé et au marron.
Article ZAI.12 : Stationnement des véhicules.
Le besoin de stationnement induit par les constructions de la zone doit être assuré dans le périmètre de celle-ci en dehors des voies publiques.
Il est exigé 2 places par logement sur la parcelle et 2 places par unités de 50 mètres carrés de surface hors œuvre nette consacrée à l'activité artisanale.
Article ZAI.13 : Espaces libres et plantations.
Le document graphique indique les emprises de protection et de créations de boisements denses.
Sur les parcelles privées, il est exigé la plantation d'un minimum d'un arbre de haute tige par 100 m2 de terrain. Lorsque la parcelle est déjà plantée, seule l'emprise de la maison et une bande de 3 mètres autour de cette emprise peuvent être déboisée.
Sur les parcelles privées, il est exigé la plantation d'un minimum d'un arbre de haute tige par 100 m2 de terrain. Lorsque la parcelle est déjà plantée, seule l'emprise de la maison et une bande de 3 mètres autour de cette emprise peuvent être déboisée.
SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL.
Article ZAI.14 : Coefficient d'occupation du sol.
La surface hors œuvre nette maximale autorisée est de 8000 m2. Elle se décompose en une surface hors œuvre nette de 6000 m2 pour les habitations et les activités artisanales et de 2000 m2 pour les équipements.
Article ZAI.15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.
Article ZAI.15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.
Sans objet.