Intégration du réglement dans le PLU

Publié le par Marc OLIVIER

Monsieur le Maire,

 

 Faisant suite à la réunion qui s’est tenue entre la DDE de Lagny et des représentants de la mairie de Chalifert, je reviens vers vous afin de clore la problématique statutaire du lotissement du Parc du Château, notamment l’intégration de son règlement au PLU actuel.

 

Vous trouverez ci après, et pour rappel, la chronologie des décisions structurantes, qu’elles émanent de la mairie, de son assistance à maîtrise d’ouvrage ou de l’ASL, et qui ont conduit à la situation que nous connaissons. Pourtant un engagement de la mairie pris en délibération du conseil municipal n’a pas été tenue et semble ne pas avoir été portée à la connaissance de la DDE, c’est sur omission que je base ma requête. La chronologie est la suivante :

o        la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 1988 qui a :

§                  conduit à la création et à la réalisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite « le parc du château »,

§                  approuvé le plan d’aménagement de zone (PAZ) en ce compris le règlement de ladite zone.

o        L’arrêté municipal en date 17 octobre 1988 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain

o        La convention du 20 octobre 1988 signée entre la commune de Chalifert et la société France Terre qui confie à cette dernière une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ayant pour finalité l’aménagement de la ZAC,

o        Transfert de compétences de l'organe d'administration provisoire vers l’association syndicale libre (ASL) dénommée « Parc du château » a été réalisé dans les conditions prévues à l’art R 315-6 du Code de l’urbanisme en date du 27 mai 1989.

o        L’adhésion à ASL se fait automatiquement par l'acquisition d'un lot situé dans le périmètre de la ZAC. Une clause est insérée à cet effet dans l'acte de vente du terrain. En cas de revente, le nouveau propriétaire se substitue au vendeur dans ses droits et obligations vis-à-vis de l'association syndicale.

o        Les statuts de l’ASL, rédigés par l’assistance à maîtrise d’ouvrage agissant pour le compte de la commune,  qui, outre les mentions obligatoires définies à l’article R 315-8 du code de l’urbanisme, transfèrent les compétences suivantes à l’ASL :

§                  le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement,

§                  l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, dont la liste figure dans les statuts,

§                  la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’ASL et leur recouvrement,

§                  d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

Vous noterez :

-          Qu’à partir du 4ème alinéa, l’ensemble des décisions prises par la Mairie et son assistance à maîtrise d’ouvrage a conduit à appliquer, tant sur la forme que sur le fond, les dispositions qui prévalent dans un lotissement aux habitants de la ZAC. Ce transfert de compétence rendu obligatoire par acte notarial, à conduit les co-lotis à supporter depuis le 27 mai 1989 les coûts et les obligations pour les équipements listés dans les statuts rédigés par l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la mairie.

-          Que l’ASL a voté la prorogation de son règlement de lotissement dans les conditions de majorité prévues au code de l’urbanisme

 

o        Lors de  son assemblée extraordinaire du 5 mars 2007, par courrier en date du 30 mars 2007, l’ASL informe la Mairie qu’elle renonce à la demande de rétrocession des équipements. Les co-lotis, lors de la 4ème délibération, réitère le fait que le règlement du lotissement est prorogé, en votant la transmission d’un courrier de rappel au Maire.

o        Afin de rendre cohérent ses statuts avec l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l’ASL réunit en assemblée générale le 27 avril 2007 adopte leur mise à jour.

o        Publication au Journal Officiel en date du 18 août 2007 des nouveaux statuts de l’ASL.

o        Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2007, l’ASL adopte la modification de 3 articles de son règlement.

o        Par courrier en date du 16 décembre 2007, l’ASL informe la mairie qu’à l’issue du vote dans les conditions définies à l’article L 442-10 du code de l’urbanisme et  de majorité de l’article 10.3 des statuts de l’ASL, les co-lotis ont adopté les trois délibérations et se sont accordés sur une proposition de modification de trois articles du règlement du lotissement. L’ASL demande au Maire de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la modification de ces articles afin que cette instance puisse se prononcer conformément à l’article sus mentionné.

o        Conseil municipal du 10 janvier 2008 : Suite à l’assemblée générale extraordinaire de l’ASL du « Parc du Château » et suite à l’adoption par les co-lotis des modifications portant sur les modifications des articles ZAI.3, ZAI.11 et ZAI.12. Conformément à leur demande du 16 décembre 2007, le conseil municipal de Chalifert se prononce sur les propositions de modifications. Ces modifications sont adoptées à l’unanimité du conseil municipal.

o        Conseil municipal du 10 janvier 2008 : Approbation du PLU, ci-dessous vous trouverez l’extrait de la délibération telle qu’elle apparaît dans le registre, et je vous prie de noter en caractères gras les conditions d’approbations du PLU en ce qui concerne le lotissement du « Parc du Château »:

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Suite à l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme qui s'est tenue en Mairie, du 17 septembre 2007 au 20 octobre 2007, Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du rapport d'enquête établi par Monsieur André Millard, commissaire enquêteur, ainsi que de ses conclusions, celui-ci donnant un avis favorable au projet de révision du PLU.

En réponse à M Olivier posant le problème des marges de recul au droit du RD 934 , de la

retranscription, dans le dossier, de la déviation de Chalifert et de la liaison Chessy/Roissy inscrites au DRIFF, de la place du Règlement du lotissement du château dans le PLU, M. le Maire lui précise que le dossier de loi Barnier / amendement Dupont a été annexé au document de PLU,  que la retranscription de la déviation de Chalifert est bien dans les documents transmis, que la liaison Chessy/Roissy est en site propre au Driff et que sera rajouté que la zone UBa possède un règlement de lotissement.

M Baranton précise que l'urbanisation très importante qu'entraîne ce PLU semble aller à l'encontre des directives du futur SDRIFF.M. le Maire lui précise que l'urbanisation des zones à l'Est du village n’est pas une priorité et lors de l'application du SDRIFF, en cours d'élaboration, ces zones seront conformes au document opposable après révision du Schéma de Cohérence Territoriale, ce qui peut demander plusieurs années.
Le Conseil municipal :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et R 123-19, R 123-24 et R 123-25 ;
Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté municipal N° 2007.26 en date du 10 juillet 2007 prescrivant l'enquête publique sur la rrévision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 septembre 2007 au 20 octobre 2007 et l'avis de Commissaire Enquêteur ;
DECIDE après débat :
- d'approuver par
11 voix pour
2 voix contre (M Olivier Mme Baranton)
0 abstention
Le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture au public ;
à la Sous-préfecture de Torcy, Bureau des Affaires communales, du Lundi au Vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00.
La présente délibération du Conseil Municipal sera affichée pendant un mois en Mairie, du 14 janvier 2008 au 15 février 2008 et mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département :
et ce, aux frais de la commune.
La présente délibération sera exécutoire :
après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
La date à prendre en considération pour déterminer le caractère exécutoire de cet acte est celle de l'accomplissement de la dernière des formalités exigées ; la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Suite à l’approbation du PLU par le conseil municipal le 10 janvier 2008, aux conditions mentionnées dans le registre, l’ASL transmet à la mairie et à la DDE la nouvelle version du règlement telle qu’approuvait par les co-lotis et le conseil municipal ; dans la mesure où la délibération est rendue exécutoire.

 

Or, après la transmission du nouveau règlement du lotissement à la DDE, cette dernière l’a rejeté au motif qu’il n’était pas légitime dans la mesure où ne figurait pas dans les annexes du PLU la mention de l’existence d’un règlement de lotissement en zone UBa.

 

En conséquence de quoi, je vous prie de bien vouloir notifier à la DDE de se conformer aux conditions qui ont prévalu à la délibération ayant conduit à l’approbation du PLU en regard de l’intégration du règlement du lotissement du « Parc du Château » dans la zone UBa dans sa version actuelle et indépendamment de toutes réflexions qui seraient engagées relatives à une révision de la version du 10 janvier 2008 du PLU.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués





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