AG extraordinaire du 30 mars 2007
COMPTE RENDU DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU « PARC DU CHATEAU »
Le 30 mars 2007 à 21 heures, l’association syndicale s’est réunie pour une assemblée extraordinaire, au 4 traversière des Acacias, sous la présidence de Monsieur le Directeur de l’association syndicale.
PRESENTS : M. BARON, M. BOULART, M. DEFARGES, M. HUSSON, M. OLIVIER, M. RANCE, M. SANTOIRE, M. TANTARELLI, M. VAN HONACKER
Chaque membre représentant 1 parcelle, à l’exception de M. VAN HONACKER (5 parcelles)
ABSENTS : Mme GAIFFE. M. LEFORT, M. LEHERPEUX, M. TOURNIER
POUVOIRS :
- M. DESSIGNY donne pouvoir à M. TANTARELLI
- M. DURIBREUX donne pouvoir à M. TANTARELLI
- M. GLANCER donne pouvoir à M. TANTARELLI
- M. NEIL donne pouvoir à M. TANTARELLI
- M. RUELLE donne pouvoir à M. TANTARELLI
Constat fait des présents et pouvoirs, l’Association peut délibérer et procéder aux votes à la majorité simple et à la majorité absolue conformément à ses statuts.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. OLIVIER
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1 - CONSTAT DE L’ETAT NOMINATIF DES MEMBRES
Aucune modification de l’état nominatif depuis l’assemblée du 5 mars 2007
2 – RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Sur proposition du Directeur et acceptation des membres, les points 2 et 4 sont ajoutés à l’ordre du jour.
1. Approbation du compte rendu de la précédente réunion (du 05/03/07).
2. Raccordement des réseaux séparatifs gravitaires à la commune de Chessy.
3. Proposition de courrier à la marie (abrogation de la demande de rétrocession des parties communes).
4. Proposition de courrier à la mairie pour la prorogation du règlement du lotissement.
5. Proposition d'une démarche auprès des services préfectoraux en charge de l'approbation du PLU.
6. Compte rendu de la précédente réunion de la commission consultative de la ZAC centre village..
7. Questions diverses.
3 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION (DU 05/03/07)
Compte tenu de la difficulté de rédiger un compte rendu qui reflète les débats, il est convenu que dorénavant, seuls le rappel du contexte, l’objet de la délibération et le vote y seront reportés.
1er délibération portant sur l’approbation du compte rendu précédent.
Adopté à l’unanimité.
4 – RACCORDEMENT DES RESEAUX GRAVITAIRES A LA COMMUNE DE CHESSY
L’assainissement du lotissement est assuré par un réseau séparatif gravitaire. En son point bas une pompe permet le relevage des effluents vers le réseau communal.
En contre bas du lotissement passe la rue des Coulommières. Sur la partie de son tracé commun à Chessy et à Chalifert, la partie Ouest est rattachée à la première, sa partie Est à la seconde.
L’entretien du réseau et de la pompe est assuré par l’ASL.
En cas de défaillance de la pompe, les effluents s’écoulent sur la route provoquant des désagréments pour les usagers et le voisinage.
La commune de Chessy a engagé des travaux de rénovation de VRD rue des Coulommières.
2eme délibération portant sur l’autorisation donnée à M. le Directeur pour entamer une démarche auprès du SAN du Val d’Europe afin de demander le raccordement du réseau séparatif gravitaire du lotissement, à la commune de Chessy.
Adoptée à l’unanimité et à la majorité absolue.
5 – PROPOSITION DE COURRIER A LA MAIRIE (ABROGATION DE LA DEMANDE DE RETROCESSION DES PARTIES COMMUNES)
3eme délibération faisant suite à la 2ème délibération de la réunion du 5 mars 2007 de l’ASL, relative à l’abrogation de la demande de rétrocession des équipements communs du lotissement, lecture est faite du projet avant transmission à la mairie.
Adoptée à l’unanimité
6 – PROPOSITION DE COURRIER A LA MAIRIE (PROROGATION DU REGLEMENT)
4eme délibération faisant suite à la 1ère délibération de la réunion du 5 mars 2007 de l’ASL relative à la destination du lotissement, lecture est faite du projet de courrier demandant la prorogation du règlement.
Adoptée à l’unanimité
7 – PROPOSITION D’UNE DEMARCHE AUPRES DES SERVICES PREFECTORAUX EN CHARGE DE L’APPROBATION DU PLU
Après exposé des contextes réglementaires associés à l’élaboration du plan local d’urbanisme, à la finalité de la ZAC du « Parc du château », au périmètre de la ZAC « centre village » et à l’objet de l’ASL tel qu’il figure dans ses statuts.
5eme délibération portant, en application de l’article 123-9 du Code de l’Urbanisme, sur la transmission par l’ASL, dans les limites de ses compétences propres, à M. le Préfet et aux personnes publiques associés d’un avis défavorable du projet de PLU de la commune de Chalifert, pour les motifs suivants :
§ l’absence de concertation avec l’ASL dénommée du « Parc du château » lors du diagnostic, du rapport de présentation du PADD, du document d’orientation et de la présentation du projet de PLU,
§ les documents graphiques transmis avec le projet de PLU, laissent supposer que la traversière des Tilleuls et la traversière des Acacias, y compris les équipements qui y sont enterrés, relèvent de l’espace urbain public. Lors de son assemblée du 5 mars 2007, après délibération et vote, l’ASL confirme que ces équipements demeurent sa propriété et sont gérés suivant les modalités actuelles,
§ les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs notamment, le chapitre intitulé « secteur centre village » inclus des lots relevant de la compétence de l’ASL, garante de l’application des documents d’urbanisme du lotissement. Ainsi, le périmètre placé sous sa responsabilité est pour parties UBa et pour partie UAa. Lors de l’assemblée du 5 mars 2007, les membres de l’ASL, après délibération, ont voté en faveur de l’unicité du zonage au travers de la prorogation du règlement.
Adoptée à l’unanimité
8 – COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTRE REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA ZAC CENTRE VILLAGE
MM. HUSSON et RANCE membres de la commission consultative relative à la restructuration du centre village, rapportent les débats. L’urbaniste œuvrant pour le compte de la mairie a présenté un premier projet qui a été variablement apprécié. On notera une diminution sensible du nombre de logements (45 au lieu de 60) rendant celui-ci plus attractif mais mettant en péril l’équilibre économique de cette future ZAC.
L’emprise de cette ZAC sur le périmètre du lotissement a été de nouveau un sujet de débat. Un abandon des aspirations de la mairie, formellement notifié, n’a toujours pas abouti.
9 – QUESTIONS DIVERSES
La loi du 21 juin 1865, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 18 décembre 1927, lui-même modifié, a régi jusqu'en 2004 le fonctionnement des associations pour la gestion des parties communes des ensembles de maisons individuelles, ainsi que celles pour la gestion d'espaces, de bâtiments et d'équipements communs à plusieurs propriétaires ou syndicats. Il s'agit des associations syndicales libres (ASL).
Elle est remplacée par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Le fonctionnement des ASL ne fait l'objet de pratiquement aucune contrainte nouvelle : les ASL continueront donc à être régies essentiellement par leurs statuts.
Les statuts actuels de notre ASL font références à certains articles de l’ancien code de l’urbanisme qui ne sont plus en vigueur aujourd’hui. Aussi, afin de les rendre cohérents avec la réglementation une nouvelle rédaction sera proposée aux membres de l’ASL.
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La séance est levée à 23 heures 30
Le Directeur de l’ASL :
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