Le lotissement et le PADD
Le PADD, tel qu'il est rédigé, ne concerne pas une nouvelle orientation des terrains constructibles du lotissement.
Qu'est le projet d'aménagement et de développement durable ?
La loi SRU avait prévu que le PADD serait directement opposable aux autorisations d’ubanisme, ce qui aurait été source de nombreux contentieux.
La loi Urbanisme et Habitat a mis fin à cette situation. Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil municipal.
Allégé d’un contenu juridique inutile et risqué, le PADD a une place capitale :
la démarche d’élaboration d’un projet communal avant la définition des règles techniques est une garantie de qualité.
le débat en Conseil municipal sur ce projet communal est une garantie de démocratie.
il est la "clef de voûte" du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d’aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui.
il fixe la limite entre les procédures de modification et de révision
A Chalifert ?
Le schéma ci-après représente le PADD de Chalifert. Tel qu'il est présenté, la zone dites "d'aménagement centre-village" en violet est située au Nord du lotissement (a gauche et en violet sur le schéma). Hormis un impact éventuel lié au voisinage de cette zone.
Légende : le PADD de Chalifert
L'orientation donnée ne concerne pas le lotissement.
Ceci est confirmé dans le chapitre 2 du PADD :
"... La place publique
Le centre bourg rassemble les équipements de la commune : Mairie, bibliothèque, école, église, maison des associations. S’y trouve également un café. Une centralité existe donc. Elle doit permettre de structurer le développement urbain du bourg
Le carrefour actuel entre les RD 45 et RD 5 marque à peine cette centralité qui pourrait être affirmée en y créant un véritable espace public qui articule l’ensemble des composantes définissant le centre du bourg en aménageant notamment une véritable place de village.
Une réflexion autour du pôle des équipements majeurs de la commune (mairie, église, école, bibliothèque) pour aménager une place publique a été réalisée (orientation d’aménagement du centre – village). Elle consiste en :
| | Légende : le cercle rouge représente l'emplacement du lotissement. La flèche matérialise l'extension ultérieure de l'aménagement centre-village vers le lotissement. |
Extrait :
"... Actuellement, il est difficile, voire impossible de louer un logement locatif de taille moyenne ou grande à Chalifert, de même qu’il est impossible d’avoir accès à un logement locatif à loyer modéré (locatif social ou intermédiaire). En outre, les niveaux de prix tant en accession qu’en location opèrent une sélection des ménages et contribuent au renforcement des catégories socioprofessionnelles supérieures et intermédiaires.
La prédominance de l’occupation en propriété est facteur, sous 5 à 15 ans d’un vieillissement de la population accompagné d’une baisse sensible du nombre d’enfants, là où un meilleur équilibre des statuts d’occupation garantit un rajeunissement régulier des tranches d’âge. Diversité et mixité de l’habitat constituent bien des enjeux importants pour l’avenir de la commune.
S’appuyer sur le tissu existant pour conforter l’offre de logements
La valorisation du tissu existant du centre – bourg va permettre de compléter et diversifier l’offre de logements sur Chalifert. Il s’agit de renforcer la centralité de la commune, en y développant l’offre de logements. Par cet intermédiaire, une grande proximité entre pôle d’habitat et pôle d’équipement sera créée (de manière également à inciter à la marche à pied pour se rendre dans les différents équipements).
Le renforcement de la centralité va se traduire par une opération d’aménagement associant qualification des espaces publics centraux (cf. partie 2) avec restructuration et réhabilitation d’une partie du tissu urbain. Les opérations doivent prendre en compte et compléter le cadre bâti existant et s’accompagner de constructions neuves qui devront participer à la diversification de l’offre de logement.
La volonté, à l’échelle de la commune, est en effet de maintenir une certaine densité dans le centre-village, tout en conservant cette densité urbaine décroissante du centre vers les espaces naturels, afin de valoriser et de préserver les particularités de chacun de ces espaces. ..."