ASL et PLU - Lettre au Préfet

Publié le 1 mai 2007 par Marc OLIVIER

Association Syndicale Libre du “Parc du Château »

2 allée Jean de La Fontaine

77144 CHALIFERT

Le, 30 mars 2007

À, Préfecture de la Seine et Marne

12 rue des Saints Pères
77010 Melun cedex

À, l’attention de Monsieur le Préfet de Seine et Marne

Objet : projet de plan local d’urbanisme de Chalifert

Lettre recommandée A.R.

Monsieur le Préfet,

o Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 1988 qui a :

§ conduit à la création et à la réalisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite « le parc du château »,

§ approuvé le plan d’aménagement de zone (PAZ) en ce compris le règlement de ladite zone.

o Vu l’arrêté municipal en date 17 octobre 1988 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain

o Vu la convention du 20 octobre 1988 signée entre le commune de Chalifert et la société France Terre qui confie à cette dernière une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ayant pour finalité l’aménagement de la ZAC,

o Attendu que les équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des habitants ou usagers des constructions n’ont pas été remis à la collectivité par l’aménageur mais aux habitants. Que ce transfert de compétences de l'organe d'administration provisoire vers l’association syndicale libre (ASL) dénommée « Parc du château » a été réalisé dans les conditions prévues à l’art R 315-6 du Code de l’urbanisme en date du 27 mai 1989.

o Vu que l’adhésion à ASL se fait automatiquement par l'acquisition d'un lot situé dans le périmètre le la ZAC. Une clause est insérée à cet effet dans l'acte de vente du terrain. En cas de revente, le nouveau propriétaire se substitue au vendeur dans ses droits et obligations vis-à-vis de l'association syndicale.

o Vu les statuts de l’ASL, rédigés par l’assistance à maîtrise d’ouvrage agissant pour le compte de la commune, qui, outre les mentions obligatoires définies à l’article R 315-8 du code de l’urbanisme, transfèrent les compétences suivantes à l’ASL :

§ le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement,

§ l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements,

§ la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’ASL et leur recouvrement,

§ d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

o Vu l’article 123-8 du Code de l’Urbanisme qui définit que dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme(PLU), le maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, et qu’il a été fait usage de ces dispositions,

o Vu la 4^ème délibération du conseil municipal du 10 janvier 2007, arrêtant le projet de PLU de la commune de Chalifert et faisant état qu’en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, qu’une concertation s’est déroulée tout au long de la procédure de révision et que notamment, il a été procédé à 3 réunions des Personnes Publiques Associées (5 avril 2004, 31 mars 2005, 30 novembre 2006).

Considérant, que l’ASL agissant dans le cadre de ses statuts qui lui imposent :

o l’obligation d’assurer la gestion des équipements VRD, réseaux et espaces verts dont elle est propriétaire,

o d’être garant du respect des documents d’urbanisme, et d’apprécier la nécessité de leur évolution dans l’emprise relevant de ses compétences,

Considérant, que l’ASL est un acteur en matière d’habitat, et qu’à ce titre elle aurait du être conviée aux réunions de concertations avec les Personnes Publiques Associées et être destinataire du projet de PLU pour avis,

L’ASL donne un avis défavorable au projet de PLU dans les limites de ses compétences propres, en application de l’article 123-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

§ l’absence de concertation avec l’ASL dénommée du « Parc du château » lors du diagnostic, du rapport de présentation du PADD, du document d’orientation et de la présentation du projet de PLU,

§ les documents graphiques transmis avec le projet de PLU, laissent supposer que la traversière des Tilleuls et la traversière des Acacias, y compris les équipements qui y sont enterrés, relèvent de l’espace urbain public. Lors de son assemblée du 5 mars 2007, après délibération et vote, l’ASL confirme que ces équipements demeurent sa propriété et sont gérés suivant les modalités actuelles,

§ les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs notamment, le chapitre intitulé « secteur centre village » inclus des lots relevant de la compétence de l’ASL, garante de l’application des documents d’urbanisme du lotissement. Ainsi, le périmètre placé sous sa responsabilité est pour parties UBa et pour partie UAa. Lors de l’assemblée du 5 mars 2007, les membres de l’ASL, après délibération, ont voté en faveur de l’unicité du zonage au travers de la prorogation du règlement.

Enfin, je vous prie de noter que l’ASL reste ouverte à toute négociation pouvant conduire à une évolution de son référentiel, dès lors quelle serait sollicitée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les plus dévoués.

Le Directeur

Gabriel VAN HONACKER

Copies:

● à M. le Sous-préfet de Torcy

● à M. le Président du Conseil Régional d'Ile de France

● à M. le Président du Conseil Général de Seine et Marne

● à M. Le Président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

● à M. Le Maire de la commune de Chalifert

● à M. le Président du syndicat Intercommunal compétent en matière de transport Urbain

● à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne

● à M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux

● à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Meaux

● à M. le Président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale.

● Commission municipale d’informations.

● Bulletin d’informations, « Echo de Chalifert ».