Modification réglement
Le, 16 décembre 2007
À, Mairie de Chalifert
Rue Louis Braille
77144 Chalifert
77144 Chalifert
À, l’attention de Monsieur le Maire de la commune
Objet : Ordre du jour du conseil municipal du mois de janvier 2008.
Monsieur le Maire,
Le 14 décembre 2007, l’ASL du « Parc du Château » s’est réunie dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une demande de modification des articles ZAI.3, ZAI.11 et ZAI.12 du règlement du lotissement.
A l’issue du vote dans les conditions définies à l’article L 442-10 du code de l’urbanisme et de majorité de l’article 10.3 des statuts de l’ASL, les co-lotis ont adopté les trois délibérations et se sont accordés sur une proposition de rédaction.
En conséquence je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la modification de ces articles afin que cette instance puisse se prononcer conformément à l’article sus mentionné.
Vous trouverez en annexe les motivations de ces demandes ainsi que les propositions rédactionnelles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les plus dévoués.
Le Directeur
Gabriel VAN HONACKER
Pièce jointe : Justification des demandes.
Annexe au courrier adressé à Monsieur le Maire de Chalifert relatif à la demande de modification de trois articles du règlement de lotissement
du « Parc du Château ».
ARTICLE ZAI.3 DU REGLEMENT : ACCES ET VOIRIES
Texte en vigueur
L'accès à la zone est assuré par une voie principale interne à la ZAC et qui se raccorde à la rue des Coulommières et à la rue Pasteur.
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
La largeur de cette voie sera au minimum de 4 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures, sauf dans le cas des voies dont le tracé et l'emprise sont fixés au document graphique.
Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre un demi-tour (avec ou sans manœuvre) si elle excède 30 mètres et dessert plus de deux logements.
Les cheminements piétonniers et tous les espaces collectifs seront librement accessibles à la circulation publique des piétons.
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
La largeur de cette voie sera au minimum de 4 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures, sauf dans le cas des voies dont le tracé et l'emprise sont fixés au document graphique.
Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre un demi-tour (avec ou sans manœuvre) si elle excède 30 mètres et dessert plus de deux logements.
Les cheminements piétonniers et tous les espaces collectifs seront librement accessibles à la circulation publique des piétons.
Motivation de la demande de modification.
Le 20 octobre 1989 a été établie une convention, dans la cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Parc du Château », entre la commune de Chalifert, représentée par Monsieur René COUTURE, Maire, et en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1988 et La société France Terre SARL au capital de 5.000.000 francs, représentée par Monsieur Philippe BONNET, responsable d’agence, agissant en vertu du pouvoir délégué par Monsieur Guy PORTMANN, gérant de la dite société.
L’article XIII de cette convention est rédigé comme suit :
Les lots 10, 19, 20, 21 et 22 seront livrés par l’Aménageur aux consorts VANHONACKER sans réalisation préalable des branchements au réseau public.
Ces réseaux seront directement réalisés par les consorts VANHONACKER en se conformant aux règles adoptées pour l’ensemble du lotissement.
1er constat : à la date de réalisation des aménagements collectifs, le lotissement est constitué de 22 lots.
2ème constat : Le Traversière des Acacias s’achève en impasse dans sa partie Est. La Traversière des Tilleuls finie en impasse dans ses parties Nord et Sud.
3ème constat : Le plan parcellaire annexé par l’aménageur prévoyait 6 parcelles constructibles en partie Sud de la Traversière des Tilleuls, 5 parcelles constructibles dans la partie Nord et une parcelle constructible dans la section en impasse de la Traversière des Acacias.
4ème constat : La convention ci-dessus impose uniquement au propriétaire des lots 10, 19, 20, 21 22 les branchements au réseau public. Implicitement les autres aménagements collectifs étaient de la responsabilité de l’aménageur.
5ème constat : seule la partie Sud de la Traversière des Tilleuls dispose d’une aire de retournement pour véhicule, qui, il faut le souligner a été aménagée grâce aux efforts des riverains.
Fort de ces constats, l’assemblée relève une insuffisance de l’aménageur en regard de l’absence d’une aire de retournement à l’extrémité Nord de la Traversière des Tilleuls conformément au règlement en vigueur. Cette défaillance ne peut pas être imputable ni au propriétaire des lots sus mentionnés, ni aux co-lotis.
Proposition de nouvelle rédaction.
Sur la base de l’argumentaire exposé précédemment, l’assemblée demande à l’autorité compétente l’aménagement de l’article ZAI.3 du règlement du lotissement. La proposition de texte approuvée par l’assemblée de l’ASL et sur laquelle elle demande au conseil municipal de se prononcer est la suivante :
Article ZAI.3
L'accès à la zone est assuré par une voie principale interne à la ZAC et qui se raccorde à la rue des Coulommières et à la rue Pasteur.
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
La largeur de cette voie sera au minimum de 4 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures, sauf dans le cas des voies dont le tracé et l'emprise sont fixés au document graphique.
Les cheminements piétonniers et tous les espaces collectifs seront librement accessibles à la circulation publique des piétons.
Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
La largeur de cette voie sera au minimum de 4 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures, sauf dans le cas des voies dont le tracé et l'emprise sont fixés au document graphique.
Les cheminements piétonniers et tous les espaces collectifs seront librement accessibles à la circulation publique des piétons.
ARTICLE ZAI.11 DU REGLEMENT : ASPECT EXTERIEUR
Texte en vigueur
L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leur dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toutes nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique ainsi que les clôtures, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Tous les volumes construits doivent être couverts de toitures (d'une pente minimum de 30°) sur un minimum d'un tiers de la surface de couverture. Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres sur les voies et sur les autres limites. La hauteur minimum sera de 1,60 mètre. Elles seront implantées obligatoirement en recul de 1 mètre par rapport à l'alignement des voies internes à la zone et doublées, côté voie par une haie vive d'essences locales, d'une hauteur minimum de 1,60 mètre.
Les bâtiments et les clôtures doivent être colorés dans une gamme allant de sable à beige foncé. Le blanc est interdit. Les toitures doivent être colorées dans un ton allant du rouge éteint au beige foncé et au marron.
Tous les volumes construits doivent être couverts de toitures (d'une pente minimum de 30°) sur un minimum d'un tiers de la surface de couverture. Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres sur les voies et sur les autres limites. La hauteur minimum sera de 1,60 mètre. Elles seront implantées obligatoirement en recul de 1 mètre par rapport à l'alignement des voies internes à la zone et doublées, côté voie par une haie vive d'essences locales, d'une hauteur minimum de 1,60 mètre.
Les bâtiments et les clôtures doivent être colorés dans une gamme allant de sable à beige foncé. Le blanc est interdit. Les toitures doivent être colorées dans un ton allant du rouge éteint au beige foncé et au marron.
Motivation de la demande de modification.
1er constat : en l’état actuel des choses l’ensemble des parcelles aménagées du lotissement ont les clôtures implantées en bordure de propriété.
2ème constat : certaines sont doublées d’une haie côté propriété.
3ème constat : les murs de l’ancien clos du Parc du Château à savoir :
- les murs de soutènement pour des parcelles dont une des limites borde la rue des Coulommières,
- des murs de limites de parcelles pour celles jouxtant le périmètre de l’ancien Parc du Château,
ont une hauteur de plus de 2 mètres.
4ème constat : les co-lotis ont rédigé en 1991 des déclarations de clôture qui ont été acceptées par la mairie. A titre d’exemple ont peut citer le dossier DT n°0770759100027 déposé le 25/05/1991 et acceptée par la mairie en date du 20/06/1991. Ce dossier concerne la réalisation d’une clôture de 1,25 mètre en bordure de propriété.
Fort de ces constats, l’assemblée souhaite que la rédaction de cet article intègre le passif à savoir la réalité historique et entérine les autorisations accordées par la mairie.
Proposition de nouvelle rédaction.
Sur la base de l’argumentaire exposé précédemment, l’assemblée demande à l’autorité compétente l’aménagement de l’article ZAI.11 du règlement du lotissement. La proposition de texte approuvée par l’assemblée de l’ASL et sur laquelle elle demande au conseil municipal de se prononcer est la suivante :
Article ZAI.11
L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leur dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toutes nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique ainsi que les clôtures, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.
Tous les volumes construits doivent être couverts de toitures (d'une pente minimum de 30°) sur un minimum d'un tiers de la surface de couverture. Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres sur les voies et sur les autres limites à l’exception des murs de soutènement en limite de la rue des Coulommières ou pour les ouvrages existants lors de la création de la ZAC. Les bâtiments et les clôtures doivent être colorés dans une gamme allant de sable à beige foncé. Le blanc est interdit. Les toitures doivent être colorées dans un ton allant du rouge éteint au beige foncé et au marron.
Tous les volumes construits doivent être couverts de toitures (d'une pente minimum de 30°) sur un minimum d'un tiers de la surface de couverture. Les clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres sur les voies et sur les autres limites à l’exception des murs de soutènement en limite de la rue des Coulommières ou pour les ouvrages existants lors de la création de la ZAC. Les bâtiments et les clôtures doivent être colorés dans une gamme allant de sable à beige foncé. Le blanc est interdit. Les toitures doivent être colorées dans un ton allant du rouge éteint au beige foncé et au marron.
ARTICLE ZAI.12 DU REGLEMENT : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Texte en vigueur au 14 décembre 2007.
Le besoin de stationnement induit par les constructions de la zone doit être assuré dans le périmètre de celle-ci en dehors des voies publiques.
Il est exigé 2 places par logement sur la parcelle, dont une non clôturée, et 2 places par unités de 50 mètres carrés de surface hors œuvre nette consacrée à l'activité artisanale.
Il est exigé 2 places par logement sur la parcelle, dont une non clôturée, et 2 places par unités de 50 mètres carrés de surface hors œuvre nette consacrée à l'activité artisanale.
Motivation de la demande de modification.
La motivation de modification découle des dispositions relatives à l’implantation des clôtures évoquées dans le cadre de la modification de l’article ZA.11. Les implantations des clôtures et portails, telles que mentionnées sur les documents graphiques annexées aux déclarations de clôture transmises à la mairie, rendent caduque la disposition de l’article ZAI.12 relative à la place de stationnement non clôturée sur l’emprise de la parcelle.
Fort de ce constat, l’assemblée souhaite que la rédaction de cet article entérine les autorisations accordées par la mairie.
Proposition de nouvelle rédaction.
Sur la base de l’argumentaire exposé précédemment, l’assemblée demande à l’autorité compétente l’aménagement de l’article ZAI.11 du règlement du lotissement. La proposition de texte approuvée par l’assemblée de l’ASL et sur laquelle elle demande au conseil municipal de se prononcer est la suivante :
Article ZAI.12
Le besoin de stationnement induit par les constructions de la zone doit être assuré dans le périmètre de celle-ci en dehors des voies publiques.
Il est exigé 2 places par logement sur la parcelle et 2 places par unités de 50 mètres carrés de surface hors œuvre nette consacrée à l'activité artisanale.
Il est exigé 2 places par logement sur la parcelle et 2 places par unités de 50 mètres carrés de surface hors œuvre nette consacrée à l'activité artisanale.